CGU-CGV

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• 1.0 OBJET DU SERVICE
  La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro 09314004201 et soumise aux dispositions des articles L 231-1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985.

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• 2.0 RÉSERVER UN VÉHICULE
  Le client est informé que l’ensemble des véhicules proposés sont d’un modèle unique (berline). Pour le moment, la société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
  Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance.

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• 2.1 CONDITION PRÉALABLE
  La réservation de course via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.

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• 2.2 ÉTAPES DE LA RÉSERVATION
  Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.

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• 2.3 RÉSERVATION À L’AVANCE
  Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu’à 2 heures minimum avant l’heure de départ prévue. Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, ainsi que les noms et prénoms du passager.

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• 2.4 RÉSERVATION AU DÉPART D’UN AÉROPORT
  Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.

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• 2.5 RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE
  Le service de commande par téléphone se fait du lundi au vendredi de 9h à 18h.

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• 2.6 RÉSERVATION PAR LE SITE INTERNET
  Le client peut effectuer une commande en ligne via le formulaire de contact du site. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente.

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• 2.7 OBLIGATION DU CLIENT
  Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et l’heure prévus. Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation. En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes. En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 20 minutes.
  Le client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état. Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

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• 2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
  La société est tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais. Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou sms.

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• 3.0 ANNULATION DE LA RÉSERVATION
  Le client conserve la possibilité d’annuler la Commande 2 heures avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé. Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la société.

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• 4.0 CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société.

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• 5.0 FRAIS D’ATTENTE
  Les frais d’attente s’élèvent à 0,60 € par minute au-delà de 20 minutes d’attente et seront à payer en supplément auprès du chauffeur.

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• 6.0 PAIEMENT
  Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou espèces directement auprès du chauffeur.

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• 7.0 ÉMISSION DE LA FACTURE
  Une fois la réservation confirmée, la société envoie au client, par courrier électronique, une facture à l’adresse email communiquée lors de la réservation.

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• 8.0 EXÉCUTION DU TRANSFERT
  Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

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• 9.0 ENGAGEMENT QUALITÉ
  La société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs. La société est garantie par une compagnie d’assurances couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

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• 10.0 RÉCLAMATION
  Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : 203 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS.

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• 10.1 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
  Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Bobigny.

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